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Le crédit d'impôt applicable à tous les actes d'acquisition de l'après 6 mai

La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté ce matin en Conseil des ministres le nouveau dispositif afin de compenser la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant la rétroactivité du crédit d'impôt. Désormais ce dispositif complémentaire sera applicable à tous les actes d'acquisition de logements neufs et anciens signés à partir du 6 mai. Le crédit d'impôt sera doublé la première année et porté à 40% du montant des intérêts d'emprunt, contre 20% actuellement. Le montant des intérêts ouvrant droit à ce crédit d'impôt reste plafonné, à hauteur, cette fois, de 1 500 euros pour un célibataire et de 3 000 euros pour un couple pour la première année, majoré de 200 euros par personne à charge. Pour les quatre années suivantes, le crédit d'impôt sera plafonné à 750 euros pour un célibataire et à 1 500 euros pour un couple, majoré de 100 euros par personne à charge.

Posté le 24 Aout 2007 © Guide du crédit

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