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Locations meublées de vacances non concernées par la nouvelle législation

Les récentes modifications réglementaires concernant les locations meublées ne touchent pas les locations meublées de vacances. Alors que la période de réservation des locations de vacances bat son plein, il faut savoir que les récentes modifications réglementaires relatives aux locations meublées ne concernent pas les locations meublées saisonnières (d'une durée maximale de 90 jours non renouvelable). Le régime juridique de la location meublée a récemment été modifié par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005: toute location meublée d'une résidence principale qui fait l'objet d'un bail à compter du 20 janvier 2005 est désormais soumise à une réglementation minimum. Mais lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée. Les locations de vacances peuvent continuer à être effectuées comme par le passé.

Posté le 06 Mai 2005 © Guide du crédit

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