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Loi ALUR : l'encadrement des loyers parisiens dès le 1er août

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Les loyers parisiens ont augmenté de 42% ces dix dernières années. Une hausse qui s’explique sans doute par le déséquilibre entre une demande soutenue et une offre limitée. Ce qui ne va pas pour déplaire aux propriétaires qui perçoivent parfois des loyers bien au-dessus du prix du marché. Pour pallier les problèmes de logement parisien, le Gouvernement a annoncé ce vendredi 12 juin la mise en place de l’encadrement des loyers promis par François Hollande. La mesure prendra effet dès le 1er août dans la capitale.

Sur quelle base l'encadrement sera-t-il établi ?

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) est chargé d’établir des loyers référents qui ne pourront pas être dépassés de plus de 20% ni moins de 30%. Ces loyers sont basés sur 4 critères : le type de bien, le nombre de pièces, la date de construction et le secteur géographique. Propriétaires, il vous sera néanmoins possible de réclamer un loyer complémentaire si votre location présente des caractéristiques distinctives, comme un balcon dans un quartier où il est difficile d’en trouver. Ce supplément devra être justifié et précisé dans le bail.

Quand puis-je en bénéficier ?

La mesure prendra effet dès le 1er août mais ne pourra être appliquée que lors de la contraction d’un nouveau bail ou d’un renouvellement de bail. Vous pourrez également prendre connaissance des loyers référents sur le site de l’Olap afin de savoir si votre loyer est réévaluable.

Qui en bénéficie ?

Selon l’Olap, c’est un nouveau locataire sur cinq qui bénéficiera de cet encadrement. La baisse serait de moins de 50 euros par mois pour un tiers des concernés, entre 50 et 100 euros pour un autre tiers et atteindrait plus de 100 euros en ce qui concerne le dernier tiers. Si Paris est pour le moment la seule ville française concernée par le dispositif, ce seront bientôt Lille ou encore Strasbourg qui connaitront l’encadrement de leurs loyers.

Posté le 15 Juin 2015 © Guide du crédit

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