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Loi Lagarde : une meilleure protection des surendettés par les banques

Nouvel arrêté loi Lagarde

Bonne nouvelle pour les surendettés, le nouvel arrêté publié le 2 avril dernier dans le cadre de la loi Lagarde, votée en juillet dernier, accroît leur protection vis-à-vis des banques. « La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a prévu que des normes professionnelles précisent les modalités d’application de l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées et de proposer des services, notamment des moyens de paiement, adaptés à la situation de ces personnes », indique le communiqué de presse publié le 2 avril par les services de la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Christine Lagarde.

La norme professionnelle de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI), homologuée par l’arrêté publié le 2 avril, comporte un certain nombre d’avancées, parmi lesquelles :

  • Les banques devront maintenir le compte de dépôt domiciliaire des revenus pendant toute la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement. Il en va de même pour la phase de mise en place du plan ou des mesures de traitement du surendettement ;

  • Les banques devront informer leurs clients surendettés « sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements afférents, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation » ;

  • Les banques pourront adapter le montant de l’autorisation de découvert du client surendetté, avec l’accord de ce dernier.

Le contrôle du respect de cette norme sera assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai prochain.

Posté le 04 Avril 2011 © Guide du crédit

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