Tout savoir sur l'acte de vente

Vous y êtes presque ! Le logement est trouvé, votre compromis de vente signé, et votre financement a été accordé par la banque. Il ne vous reste plus qu'à officialiser votre achat immobilier en signant l'acte de vente définitif. À noter que, légalement, il n'y a pas de délai entre le compromis et l'acte de vente, il varie dans la pratique entre 3 et 4 mois. Afin que la transaction soit réalisée en bonne et due forme, celle-ci doit être effectuée en la présence d'un notaire que vous pouvez choisir librement. En effet, vous pouvez vous-même choisir votre notaire ou faire appel à celui du vendeur. Il est même possible d'avoir recours aux 2 simultanément sans pour autant engendrer de frais de notaire supplémentaires. Les honoraires seront partagés entre les deux notaires. Vous ne paierez donc pas plus cher que ce que vous deviez payer habituellement. Avant de continuer, n'hésitez pas à faire une simulation de frais de notaire pour en avoir une idée plus précise.

Comment se déroule la signature de l'acte de vente ? Le Guide du crédit vous explique tout !

Le rôle de chacun lors de la signature de l'acte de vente

Chaque partie engagée dans votre projet immobilier jouera un rôle précis à la signature de l'acte de vente chez le notaire. En voici un récapitulatif :

Le rôle du notaire

La lecture de l'acte authentique de vente se fait à voix haute. Le notaire décline les identités des parties présentes (emprunteur, vendeur et éventuellement co-emprunteurs). Il poursuit ensuite la lecture des 30 pages, en moyenne, qui constituent l'acte de vente notarié, et enchaîne ensuite sur les annexes ainsi que les documents administratifs. Tout est relu en présence des différentes parties. La lecture peut être longue mais elle est nécessaire car c'est l'occasion pour vous de veiller à ce que les informations transcrites ne soient pas erronées. N'hésitez pas également à poser vos questions si des points vous semblent obscurs.

Le notaire prend bien soin entre le moment du compromis et l'acte authentique de récolter le maximum d'informations. Mais il n'est pas rare que certaines parties de l'acte soient restées vierges jusqu'au jour de la signature où elles seront complétées à la main par le notaire.

Vendeur et acquéreur(s) paraphent chaque page de l'acte de vente. À la fin de ce dernier, chaque partie appose à sa signature la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». Le notaire remet ensuite à l'acheteur un titre de propriété (appelé aussi acte de propriété, certificat de propriété ou encore attestation de propriété) et conserve l'acte de vente pour le publier à la Conservation des Hypothèques. Quelques mois après la vente immobilière, lorsque le notaire aura finalisé les démarches administratives, vous recevez par courrier recommandé votre titre de propriété.

Vous pouvez demander au notaire une copie de l'acte authentique de vente qu'il vous enverra par courrier avec accusé de réception. Certains notaires optent pour la version numérisée de l'acte de vente immobilière, vous recevrez donc la copie par mail.

... le vôtre

Première mission et non des moindres ; écouter attentivement l'ensemble des informations listées dans l'acte de vente. Il est nécessaire de veiller à ce qu'il n'y ait aucune erreur. Autre rôle, que vous n'effectuez pas vous-même mais qui est réalisée en votre nom : le paiement du bien selon les conditions définies dans le contrat de vente. Les fonds ayant été débloqués et versés par la banque sur le compte du notaire (lors de l'avance au notaire puis lors du versement de la somme restante), celui-ci verse à son tour la somme totale le jour de la signature de l'acte définitif.

Vous devez également régler les frais de notaire selon les estimations de ce dernier. Le montant exact vous est communiqué après que le notaire a établi un arrêté des comptes et finalisé toutes les formalités. Dans la plupart des cas, l'estimation (appelée également provision) est surévaluée. Le surplus vous est donc restitué.

Si vous achetez un bien issu d'une copropriété, vous serez amené à payer le fonds de roulement qui doit être versé au syndic si vous achetez avant l'appel de fonds trimestriel. Dans le cas où l'appel a été dépassé et que le vendeur a dû régler le fonds de roulement, celui-ci peut exiger le remboursement en quote-part par l'acquéreur.

...et celui du vendeur

Le vendeur doit vous remettre VOS clés !

Il doit également s'assurer d'avoir effectué les démarches suivantes :

• si le bien était inscrit aux services de la publicité foncière, le vendeur doit avoir levé l'hypothèque ;
• des frais doivent être versés au syndic ;
• l'impôt sur la plus-value doit être également être réglé ;
• la TVA est à régler si le bien neuf a moins de 5 ans et qu'il a été acheté sur plan.