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Les contraintes de la location immobilière

Location immobiliere : les contraintes |Guide du credit

Pour bénéficier de l'avantage fiscal généré par un dispositif de défiscalisation, vous devez respecter certaines contraintes en termes de location immobilière. Le Guide du crédit revient sur ces critères pour les dispositifs de loi Pinel, loi Malraux, loi Monuments historiques et loi Censi-Bouvard.

La loi Pinel

Première contrainte : la durée de location. Vous devez louer votre bien durant au minimum 6 ans, 12 si vous voulez bénéficier du taux de réduction maximum. Vous ne pouvez pas non plus choisir le locataire que vous voulez, des critères de ressources doivent en effet être respectés.

Dans le même ordre d'idées, vous ne pouvez pas fixer les loyers que vous souhaitez. Le législateur impose en effet un plafond à ne pas dépasser. Par ailleurs, le bien doit être loué nu et constituer la résidence principale du locataire.

Pour en savoir plus sur les plafonds de loyers et de ressources, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée à la loi Pinel.

La loi Pinel outre-mer

Outre l'obligation d'investir dans les départements et collectivités ultramarins, la loi Pinel Outre-mer impose une durée de location de 6 ans ou 9 ans.

La loi Censi-Bouvard

Le bien doit être loué meublé durant 9 ans minimum. Vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € annuels et représenter plus de 50 % de l'ensemble de vos loyers. Par ailleurs, le bien doit constituer la résidence principale du locataire et il est impossible de le louer à un membre de sa famille.

Si vous souhaitez en savoir davantage sur le dispositif Censi-Bouvard, nous revenons pour vous sur le principe et les modalités de ce dispositif sur nos pages dédiées à la loi Censi-Bouvard et aux biens concernés par le dispositif Censi-Bouvard.

La loi Malraux

Indépendamment des contraintes en termes de location (le bien concerné doit être localisé dans un secteur urbain sauvegardé), la loi Malraux impose une durée de location d'au moins 9 ans. Le bien doit être loué nu, à titre de résidence principale, dans un délai de 12 mois après la fin des travaux.

La loi Borloo ancien

Le bien Borloo ancien doit être loué à titre d'habitation principale, nu, durant 6 ou 9 ans, à une personne extérieure à son foyer fiscal.

La loi Monuments historiques

La loi Monuments historiques n'impose pas de durée de location immobilière. Toutefois, obligation est faite à l'investisseur de conserver son bien durant 15 ans minimum.

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