Baux «loi 1948» : révision des loyers au 01.07.2005

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont relevés, chaque année, selon des barèmes fixés par décret. Ils viennent d'être publiés ce matin au Journal officiel. A compter du 1er juillet 2005, les loyers des locaux - catégories III A, III B, II B, II C, et II A pour les locaux encore soumis à la loi de 1948 - peuvent être augmentés de 6 % en région parisienne et de 4 % hors région parisienne, sans pouvoir dépasser le prix de base de la valeur locative mensuelle publiée au JO. Les locaux de catégorie IV ne subissent aucune augmentation. Les loyers établis d'après le forfait légal peuvent être augmentés de 5 %.

Posté le 05 Aout 2005 © Guide du crédit