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Les limites de la convention Belorgey

Malgré les progrès réalisés, un certain nombre de malades restent exclus de l'assurance. Les associations de malades considèrent en outre que la convention comportait des promesses qui n'ont pas été tenues. Créée officiellement le 19 septembre 2001, la convention Belorgey doit permettre de favoriser l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque médical aggravé. Même si des progrès ont été faits, des malades (voir ci-dessus) restent exclus de l'assurance. Au-delà des chiffres, modestes, des problèmes de fond demeurent. Selon les associations de malades et Jean-Michel Belorgey, et même certains assureurs, des blocages persistent malgré la convention, et la question de l'assurabilité des malades reste entière. L'information fournie par les banques sur les possibilités offertes par la convention reste insuffisante, les délais de mise en oeuvre demeurent très longs (et par conséquent inadaptés au calendrier des transactions), les seuils (en termes d'âge, de durée et de montant pour passer d'une solution standard à une solution individuelle) souvent inadaptés, et surtout les surprimes sont à la fois très élevées et fixées de façon arbitraire. Certaines associations de malades considèrent en outre que la convention comportait des promesses qui n'ont pas été tenues. Sont ainsi concernés l'extension du dispositif, limité au décès, au risque d'invalidité (en général exigé par la banque sollicitée), le respect des obligations de confidentialité (le questionnaire de santé doit être détaché du contrat de prêt, ce qui est loin d'être le cas) ou encore l'aide à la prise en charge des surprimes.

Posté le 11 Janvier 2006 © Guide du crédit

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