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Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

C'est une bonne nouvelle pour tous les emprunteurs !

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier. La résiliation annuelle pour les anciens contrats est jugée conforme à la constitution. 

Tous les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance emprunteur à date d'anniversaire

Chaque année, les emprunteurs pourront changer d'assurance de prêt immobilier grâce à l'amendement Bourquin. Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats mais aussi aux anciens contrats.

Pour résilier son assurance de crédit, il faudra pour cela respecter le principe d'équivalence de garantie et aviser son assurance au maximum 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat d'assurance. Attention, cette date est différente de la date d'anniversaire du crédit

Une mesure qui faisait débat

Le sujet faisait débat depuis quelques mois. Et c'est une victoire pour le pouvoir d'achat des ménages. En effet, l'assurance de prêt immobilier est un coût non négligeable dans un crédit immobilier.

Selon l'état de santé de l'emprunteur elle représente plusieurs milliers d'euros sur toute la durée du crédit. Pour cela, il ne faut pas hésiter à mettre les assurances en concurrence et choisir l'offre la plus adaptée en termes de tarifs mais aussi en termes de garanties de remboursement. 

Les dates clés de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier

  • 22 février 2017 : date d'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin pour les nouveaux contrats d'assurance de crédit immobilier.

  • 12 octobre 2017 : saisie du Conseil constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité par la Fédération bancaire française (FBF) sur la question des stocks.

  • 1er janvier 2018 : date à partir de laquelle les anciens contrats d'assurance pourront être résiliés à date anniversaire. 

  • 12 janvier 2018 : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle pour les anciens contrats.

Posté le 12 Janvier 2018 © Guide du crédit

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