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Assurance de prêt immobilier : la résiliation est entrée en vigueur en mars

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Après plusieurs semaines de votes, d'annulations et de nouveaux votes, la résiliation annuelle est entrée en vigueur le 1er mars... en partie seulement. L'occasion nous est (re)donnée de revenir sur un dispositif susceptible de bouleverser le marché.

Qu'est-ce que la résiliation annuelle ?

« Le droit annuel de résiliation de l'assurance emprunteur est enfin consacré, sans aucune ambiguïté, dans l'article L. 313-30 du code des assurances ! » C'est avec une certaine satisfaction que l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a accueilli cette disposition. 

Et pour cause... Grâce à cette mesure, la comparaison d'assurances de prêt immobilier devient plus facile pour les assurés. Avec la possibilité à terme de réaliser des économies sur les primes d'assurance.

Pour mémoire, la résiliation annuelle permet de mettre fin à son contrat d'assurance crédit à chaque date anniversaire. Selon une étude du cabinet McKinsey, 63% des dossiers d'assurance emprunteur seraient visés par le nouveau texte. 

Comment ça marche ?

L'application de la loi s'effectue en 2 étapes : le 1er mars 2017 pour les nouveaux contrats et le 1er janvier 2018 pour les anciens. Récapitulons : 

  • vous signez une assurance de prêt après le 1er mars => Vous avez jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier pour résilier votre contrat. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 15 jours avant la fin de la première année de contrat. À l'issue des 12 mois, vous pourrez résilier votre contrat à chaque date anniversaire de contrat. Dans ce cas, un préavis de 2 mois doit être respecté. 

  • vous avez déjà signé une assurance de prêt => La résiliation sera possible à compter du 1er janvier 2018. Un préavis de 2 mois est nécessaire. Par exemple, si votre contrat a été signé mars 2012, vous pourrez résilier votre contrat en mars 2018, mais votre demande doit être envoyée deux mois plus tôt au plus tard (janvier 2018).   

La loi Hamon est toujours appliquée

Pour mémoire, la loi Hamon instituait en 2014 la possibilité de résilier son contrat d'assurance emprunteur jusqu'à 1 an après la signature du prêt. Cette disposition existe toujours.

Admettons que vous ayez signé un prêt immobilier avant juillet 2016 : vous pouvez alors résilier votre contrat d'assurance jusqu'à juillet 2017. Au-delà ? La résiliation sera possible, mais à seulement à partir de juillet 2018, la date d'anniversaire de votre contrat.

Posté le 02 Mars 2017 © Guide du crédit

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