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Crédit conso : projet de loi présenté en Conseil des ministres

Crédits conso : projet de loi en Conseil des ministres
La réforme du crédit à la consommation est présentée aujourd’hui en Conseil des ministres. L’objectif du texte : limiter le surendettement en encadrant la publicité et l’octroi de crédits conso et en développant l’information aux particuliers.

Le projet de loi propose notamment d’allonger à 14 jours le délai de rétractation (contre 7 actuellement) et d’obliger les établissements prêteurs à consulter le fichier des incidents de paiement.

En revanche, l’idée d’instaurer un fichier positif n’a pas été retenue. Idem pour les cartes de fidélité proposées par les magasins. Le texte prévoit en effet que la fonction crédit de ce type de carte doit être clairement consentie par le client, et ce, alors que les associations recommandaient une dissociation totale.

Le projet de loi n’a toutefois rien de définitif, il doit en effet faire l’objet d’un examen devant le Parlement en juin prochain. L’abaissement du taux d’usure y sera notamment débattu, ce dernier pouvant atteindre jusqu’à 21% pour les crédits revolving.

Posté le 22 Avril 2009 © Guide du crédit

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