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Immobilier : quelles seront les conditions d'emprunt en 2022 ?

Les conditions d'octroi qui seront appliquées en 2022

Jusqu’alors édictées sous forme de recommandations, les consignes du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) exposeront les organismes de crédit contrevenants à des sanctions à partir de janvier 2022. Ce cadre donné au crédit a pour objectif de limiter les cas de défaut de paiement ou de prise de risque trop importante par les banques.

 

Des normes juridiquement contraignantes 

Les règles du crédit, mises en place par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), évoluent et deviendront juridiquement contraignantes pour les banques à partir de janvier 2022. Elles ont pour but de protéger les ménages du surendettement, en fixant la durée maximum d’un emprunt (à 25, voire 27 ans sous conditions) et en limitant le taux d’effort (à 35%), c'est-à-dire la part du revenu de l’emprunteur consacrée au remboursement du prêt.

Ces règles concernent tous les organismes de crédit, et étaient déjà globalement respectées depuis juillet dernier. Néanmoins, les pouvoirs publics ont jugé nécessaire d’inscrire ce cadre dans la loi.

À noter que les banques ont le droit, chaque trimestre, d’accorder des prêts qui ne correspondent pas aux critères du HCSF. Ces crédits peuvent dépasser les durées de remboursement ou le taux d’effort, permettant notamment aux ménages modestes d’accéder à la propriété de leur résidence principale. Néanmoins, le HCSF fixe à 20% maximum par trimestre la production de crédits outrepassant les réglementations. 

Pour ne pas dépasser les plafonds fixés par le HCSF, il est recommandé de faire appel à un courtier en crédit immobilier. Ce professionnel du financement saura optimiser le crédit pour qu’il puisse entrer dans les critères du HCSF. Par exemple, le courtier vérifie l’éligibilité de l’emprunteur aux prêts aidés. Ces crédits réglementés permettent de financer à taux réduits, voire nuls l’achat immobilier, ce qui a pour conséquence de réduire le coût total du crédit. Le courtier peut également intervenir sur l’assurance emprunteur. En effet, l’expert recherche l’offre la moins chère pour baisser le coût total du financement tout en veillant à ce que le nouveau contrat respecte les mêmes garanties que celles proposées par le contrat groupe. 

La particularité du neuf et de l’ancien à rénover 

La durée maximum pour un emprunt en vue d’un achat immobilier est normalement de 25 ans. Pourtant, dans des cas précis, il est possible d’emprunter sur 27 ans. Par exemple, l’achat d’un bien neuf sur plan permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de 24 mois pour rembourser le prêt. Ce délai correspond au temps de construction du bien immobilier.

De même, pour un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation, la durée des travaux peut être comptabilisée afin d’allonger le délai de remboursement du prêt. À noter cependant qu’afin de pouvoir bénéficier de cette facilité de remboursement, le montant des travaux doit représenter au moins 25% du coût total de la transaction.

Ces deux exceptions correspondent à des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à la date d’octroi du crédit immobilier.

Posté le 19 Novembre 2021 © Guide du crédit

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