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Immobilier : un nouveau dispositif fiscal entre en action

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La loi Cosse, appelée également « Cosse ancien » ou « dispositif Louer Abordable », est entrée en vigueur mercredi. Le principe ? Accorder un coup de pouce fiscal aux propriétaires bailleurs louant leur bien à des ménages modestes. Le dispositif ne doit pas être confondu avec la loi Pinel

La loi Cosse, comment ça marche ?

On le sait, la pénurie de logements dans les zones tendues constitue l'un des maux du marché immobilier français. Afin d'inverser la tendance, un nouveau dispositif d'incitation est entré en vigueur. Il succède à la surtaxe sur les résidences secondaires, votée en fin d'année dernière par le Parlement et adoptée cette semaine par le Conseil de Paris. 

La loi Cosse - ou Cosse ancien, du nom de l'actuelle ministre du Logement, Emmanuelle Cosse - offre aux propriétaires louant leur logement vacant à un ménage modeste un abattement variant entre 15% et 70% des loyers perçus. Plus le loyer est modéré, meilleure sera la carotte fiscale. 

L'abattement grimpe même à 85% pour les propriétaires remettant la gestion de leur logement à une association agréée dédiée à la location sociale, par exemple Emmaüs. 

Un « allongement » qui n'est pas vraiment du goût de la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier). Si « cet amendement va dans la bonne direction pour améliorer l'offre locative intermédiaire sur l'ensemble du territoire, il est absurde de limiter le bénéfice de l'abattement de 85% aux seuls biens gérés par une association agréée. Les professionnels de l'immobilier doivent être associés à cette démarche. Nous n'accompagnerons pas ce dispositif en l'état et proposerons donc des solutions alternatives à nos clients », prévenait en décembre dernier Jean-François Buet, président de la fédération. 

Quel est l'objectif de cette nouvelle loi ?

La loi Cosse ancien doit inciter les bailleurs :

  • à louer leur bien vacant aux ménages les plus démunis, 

  • à leur proposer un loyer accessible. 

Le gouvernement espère ainsi libérer 50 000 biens sur le marché locatif d'ici 3 ans. « Le dispositif "Louer abordable", basé sur un avantage fiscal proportionné et ciblé, donne aux propriétaires la possibilité de faire des économies tout en menant une démarche de solidarité », souligne Emmanuelle Cosse. 

Quelles zones sont concernées par le dispositif ?

Le gain fiscal s'applique sur tout le territoire, mais il est « centré sur les zones où les besoins sont les plus importants ». En d'autres mots, plus le territoire est « tendu » en termes de logements (lorsque l'offre de biens est inférieure à la demande), plus l'abattement est important. Le dispositif vise 6 174 communes

Comment bénéficier du Cosse ancien ?

Indépendamment de l'engagement de louer le bien à un ménage modeste et à des conditions abordables, le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah (Agence nationale pour l'habitat) entre le 1er février et le 31 décembre 2019.  

À noter que l'avantage fiscal est cumulable avec l'aide de l'Anah accordée en vue de la réalisation de travaux de rénovation

ouveau dispositif fiscal entre en action

Posté le 02 Février 2017 © Guide du crédit

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