Loi Lagarde : le volet sur le surendettement est adopté

Comme prévu, les dispositions de la loi Lagarde relatives au surendettement sont entrées en vigueur début novembre. Les nouvelles mesures instituées s'articulent autour de trois thèmes : la procédure de surendettement donc, mais aussi le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les relations banques/surendettés.

Juillet 2010. Afin de faire reculer le surendettement des ménages, le Gouvernement instaure un certain nombre de mesures destinées à réformer le crédit à la consommation. Leur mise en application est définie par la loi Lagarde et s'effectuera jusqu'en mai prochain, certaines de ces dispositions ayant déjà été adoptées.Les dernières mesures instaurées datent du 1er novembre 2010. Elles visent en substance à alléger les procédures de surendettement, faciliter l'accès au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les ménages surendettés et améliorer les relations banques/clients surendettés.

Juillet 2010

Un comité de préfiguration a été formé pour établir un rapport sur la création d'un registre national des crédits.En matière de fichage, les pénalités libératoires à payer au Trésor Public pour être radié du Fichier Central des Chèques ont été supprimées.

Simplification des procédures de surendettement

Ce qui change :

• les commissions de surendettement disposent d'un délai de trois mois pour statuer sur la recevabilité d'un dossier, contre six mois auparavant ;

• les poursuites engagées contre le débiteur sont suspendues dès l'acceptation du dossier, voire dès son dépôt si ledit dossier présente un caractère urgent ;

• la procédure est désormais ouverte aux propriétaires, jusque-là exclus ;

• les débiteurs peuvent saisir le juge afin de suspendre la procédure d'expulsion du logement ;

• la durée maximum du plan de surendettement est ramenée à huit ans, contre dix ans avant le 1er novembre ;

• le rééchelonnement des dettes et l'effacement des intérêts peuvent désormais être décidés par les commissions de surendettement afin de faire avancer plus rapidement la procédure de surendettement ;

• dans un souci d'accélération de la procédure de rétablissement personnel (PRP), les commissions de surendettement pourront suggérer aux juges l'effacement partiel ou total des dettes d'un ménage. Cette mesure permettrait d'abaisser à six mois la durée moyenne de la procédure de rétablissement personnel, contre 1,5 année auparavant.

Assouplissement du FICP

Ce qui change :

• une réduction de la durée d'inscription. Pour les personnes en procédure de rétablissement personnel, le fichage au FICP est ramené à cinq ans au lieu de huit actuellement. Pour les ménages qui bénéficient d'un plan de remboursement établi par une commission, l'inscription passe de dix à cinq ans si le plan est remboursé sans incident. Dans le cas contraire, l'inscription est prolongée sans pour autant excéder huit ans ;

• Possibilité est ouverte aux ménages d'accéder à distance aux informations du FICP afin de savoir s'ils sont fichés et si oui, pour quelle durée. Avant la loi Lagarde, les ménages devaient se rendre physiquement dans une succursale de la FICP pour obtenir ces informations.

Banques/clients surendettés : des relations destinées à être améliorées

Dans un souci d'améliorer les relations entre les établissements prêteurs et leurs clients surendettés, le Gouvernement a instauré une batterie de mesures :

• les créanciers et les banques détenteurs du compte du ménage insolvable ne seront informés du dépôt de dossier auprès de la commission qu'à la date de sa recevabilité ;

• les banques ayant accordé un découvert devront le « bloquer » de manière à respecter le principe de non-paiement des dettes antérieures. Le non respect de cette règle sera sanctionné ;

• dans le même ordre d'idées, les banques ne pourront plus prélever des frais consécutifs au rejet d'un prélèvement demandé par le créancier ;

• les banques devront continuer de gérer le compte de leurs clients surendettés lorsque ces derniers auront déposé un dossier de surendettement. De même, elles devront proposer des services en accord avec la situation de leur client.

Posté le 20 Novembre 2010 © Guide du crédit