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Loi sur le logement : la GUL est adoptée par les députés

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Adoptée, la Garantie universelle des loyers (GUL). Dans le cadre du projet de loi sur le logement, l’Assemblée nationale a en effet voté mercredi soir en faveur du dispositif, en vigueur à compter de début 2016. Il s’agit de la principale mesure du projet, avec l’encadrement des loyers.

Concrètement, la GUL protège les bailleurs contre les risques de loyers impayés, ce qui devrait à terme limiter le nombre d’expulsions. Le dispositif est gratuit mais… non obligatoire.

C’est une différence avec le texte initial : les propriétaires pourront toujours opter pour une personne caution s'ils ne souhaitent pas souscrire la GUL. Si le nouveau dispositif les intéresse, ils devront pour cela cocher une case sur le bail. En cas de défaillance, ils seront ainsi couverts durant 18 mois, à hauteur d’un montant ne dépassant pas le loyer médian du quartier.

A noter que les bailleurs proposant des locaux non conformes à l’habitation (combles, caves…) ne pourront pas bénéficier de la GUL.

Reste que le dispositif n’est pas exempt de critiques. De la part du Front de Gauche par exemple, où l’on fustige une GUL rabotée, « vidée de sa substance ». En clair, la mesure a perdu son caractère universel, les bailleurs sociaux par exemple  n'étant plus concernés.

Autre critique, de l’UMP celle-là : le coût de la mesure, estimé entre 700 et 800 millions d’euros selon le parti d'opposition. En réponse, la ministre du logement Cécile Duflot évalue ce « droit nouveau » - « cette innovation sociale »  d'après le député Daniel Goldberg -  à  420 millions d’euros. Et d’ajouter que ce montant « [se substituera] aux dépenses actuelles de l’Etat, des collectivités ou des organismes HLM ».

 

Posté le 17 Janvier 2014 © Guide du crédit

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