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Loi Pinel : les députés votent le recentrage du dispositif

Dans un souci de cohérence et d'économies budgétaires, la loi Pinel va être resserrée. Première étape vers le retoquage du dispositif : le vote des députés, réalisé ce vendredi dernier. L'occasion de revenir sur les modalités du recentrage de ce dispositif d'incitation fiscale.

La loi Pinel, qu'est-ce que c'est ?

Il s'agit d'une mesure de défiscalisation. En d'autres mots, les investisseurs achètent un bien immobilier neuf (ce qui peut se faire via un prêt immobilier) afin de le mettre en location durant 6 à 12 ans.

Le projet de budget 2018 prévoit la prolongation de la loi Pinel pour 4 années, jusqu'au 31 décembre 2021 donc. 

Quelles zones ne sont plus concernées par la loi Pinel ?

Bye bye la loi Pinel dans les zones B2 et C. Mais pourquoi rayer ces zones de la « carte du Pinel » ? Pour des questions budgétaires. Face au coût grandissant de la loi Pinel dans les comptes publics, le gouvernement souhaite concentrer le tir dans les zones  « où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte ». Exit donc les zones B2 et C, où la demande est moins significative. 

Celles-ci incluent 920 communes, dont des villes « moyennes » telles que Le Mans, Troyes, Gap ou Angers, ainsi que les métropoles stéphanoise et brestoise.

Un  « coût grandissant... »

Même si le dispositif est recentré, il va quand même coûter de l'argent aux caisses de l'État. Et pas qu'un peu : 59 millions d'euros en 2019, 159 millions un an plus tard, 360 millions en 2021 et 566 millions en 2022. 

Quid des opérations à cheval entre 2017 et 2018 ?

Pour des raisons juridiques, un amendement a été déposé autorisant les opérations effectuées en zones B2 et C en 2018, à condition :

  • que les permis de construire soient déposés avant le 31 décembre 2017 ;

  • et que les logements soient acquis avant le 31 décembre 2018.

Posté le 20 Novembre 2017 © Guide du crédit

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