« Louer abordable » : le dispositif lié au logement réformé

Louer abordable évolue et devient Loc’Avantages. Ce nouveau dispositif permet aux propriétaires de gagner plus en louant moins cher !

Exit Louer abordable

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, remplace Louer Abordable par Loc'Avantages. Voté par la loi de finances 2022, le dispositif est prorogé jusqu’en 2024 et transformé : nouvelle formule, nouveau nom, nouveaux critères. Depuis 2017, le dispositif Louer abordable offrait une déduction fiscale aux propriétaires qui s’engageaient à louer à des ménages modestes à des tarifs réglementés pour au moins 6 ans. Rebaptisé Loc’Avantages, le dispositif est simplifié et plus avantageux pour les propriétaires bailleurs.

Loc’Avantages, de quoi parle-t-on ?

Avec Loc’Avantages, plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est importante. Les propriétaires bailleurs sont encouragés à mettre en location leur bien à un prix inférieur aux loyers du marché en vigueur afin de bénéficier d’une réduction d’impôt élevé. L’idée première est d’inciter les propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire en échange d’une solution financièrement avantageuse.

Le zonage, qui permettait de bénéficier de déductions fiscales différentes selon la zone géographique du logement à louer, est abandonné. Ce système a été jugé peu utile et rendait le dispositif peu attractif. Les niveaux de loyers de référence par commune seront désormais basés sur la carte des loyers du ministère. Il s’agit d’une logique « gagnant-gagnant », qui permet de conjuguer l’intérêt général et celui des propriétaires. L’objectif est de mobiliser davantage de logements à loyers modérés pour les ménages modestes ou de la classe moyenne.

Quelles sont les démarches pour le propriétaire ?

Avec Loc’Avantages, en plus de la réduction fiscale, les propriétaires bailleurs peuvent profiter d’aides à la réalisation de travaux de rénovation. Les premiers dossiers Loc’Avantages peuvent être déposés dès le 1^er avril prochain auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Pour les contrats de bail signés en 2022, l’effet est rétroactif. Avec le nouveau dispositif Loc’Avantages, le propriétaire bailleur s’engage à :

• louer un logement non meublé pour une durée de 6 ans au minimum ;
• signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
• ne pas louer à un membre de sa famille ;
• ne pas dépasser le seuil maximum de loyer défini par règlement et correspondant au loyer de marché local ;
• louer, à titre de logement principal, à un locataire ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources fixés par l’État.

Un simulateur en ligne à destination des propriétaires bailleurs est mis en place dès à présent sur le site de l’Anah. L’enjeu est important. Le marché des logements vacants est estimé à 1,1 million en France.

Posté le 04 Février 2022 © Guide du crédit