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Refonte des permis de construire

La réforme devra entrer en vigueur avant la fin 2005. Seront nécessaires 3 autorisations pour les mises en chantier, contre 12 aujourd'hui. Annoncée en juin, la refonte du permis de construire entrera en vigueur avant la fin de l'année, a annoncé le ministre de l'Equipemeent et des Transports, Gilles de Robien. Cette refonte entre dans le cadre de la réécriture du Code de l'urbanisme, amorcée également en juin dernier. Partant du constat que les mécanismes actuels conduisent « à de terribles dérives des délais, et surtout à une incertitude totale sur la date à laquelle pourra s'ouvrir le chantier», Gilles de Robien a indiqué qu'il faudra désormais 3 autorisations pour les mises en chantier, contre 12 aujourd'hui, à savoir le permis de construire, l'autorisation d'aménager et les permis de démolir. «Il faut supprimer, à chaque fois que c'est possible, l'autorisation préalable et en soumettant à simple déclaration une partie des travaux qui sont soumis aujourd'hui à autorisation ». Préalablement à cette entrée en vigueur avant la fin 2005, sera présenté début mai « un plan de modernisation de l'instruction des permis de construire ». Les services de l'Etat passeront alors « d'une culture d'instruction et de contrôle de légalité d'un projet de permis à une culture de conseil et d'assistance pour aider les maîtres d'ouvrage, c'est-à-dire les particuliers, à réaliser leur projet ». En attendant, le rapport écrit par l'avocat Philippe Pelletier sera rendu public d'ici quelques jours. Le texte, destiné à « améliorer la sécurité juridique des constructeurs », fera 34 propositions dont l'instauration d'un délai de dix ans au-delà duquel le non respect des règles d'urbanisme au moment de la construction ne pourra plus être invoqué ou encore l'accélération du traitement des contentieux en matière de permis de construire. Enfin, d'ici à une semaine, un avant-projet sur les conventions publiques d'aménagement sera présenté pour que ces dernières fassent désormais l'objet d'une procédure de publicité et de transparence, comme l'exigent les règles fondamentales du traité de l'Union européenne. Ce texte devrait être adopté avant l'été, ce sera alors le moment de réaliser votre simulation pret immobilier. Toutes ces mesures sont destinées à dynamiser la construction de logements en France, après une année 2004 déjà qualifiée d'exceptionnelle, forte d'une hausse de 22,2% du nombre d'autorisations de construire en France, à 460.794 unités. « Grâce à ces mesures, grâce à l'énergie qu'elles libéreront, 2005, mais aussi 2006, 2007 et les suivantes seront des années exceptionnelles en terme de construction de logements », a assuré Gilles de Robien pour qui il « existe une partie psychologique dans certains freins au logement ».

Posté le 25 Février 2005 © Guide du crédit

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