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Vente à la découpe : protection des locataires

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) signe mercredi l'accord négocié par la Commission nationale de concertation (CNC), pour protéger les locataires les plus fragiles en cas de congé pour vente, notamment dans le cadre des ventes dites à la découpe. Il s'agit de l'accord élaboré le 31 janvier avec les autres parties prenantes de la CNC et notamment les associations représentatives des locataires, et qui comporte des «avancées significatives» pour les plus fragiles (ressources limitées, âge avancé ou invalidité importante), précise la FFSA dans un communiqué mardi. En revanche, «les demandes qui ont été formulées ultérieurement par certaines parties ayant pourtant donné leur accord au cours de la réunion du 31 janvier ne sont pas acceptables car elles dégraderont l'équilibre du marché locatif et obèreront les intérêts des assurés», précise la fédération. Le ministre délégué au Logement et à la Ville, Marc-Philippe Daubresse, a présenté le 3 février des mesures, dont l'accord négocié par la Commission nationale de concertation, pour réglementer la pratique des ventes à la découpe et protéger les locataires âgés ou invalides. L'accord devait être soumis à la signature des représentants des bailleurs et des locataires au sein de la commission nationale de concertation et le cas échéant, il se traduira par un décret, avait annoncé le ministre. Mais plusieurs associations de locataires avaient dit ensuite qu'elles ne voulaient pas signer ce texte, jugé insuffisant. Depuis plusieurs mois, les ventes d'immeubles «à la découpe» ou par lots, par des groupes, notamment du secteur de l'assurance, et des institutions, sont décriées par certains locataires poussés à quitter leur logement, faute de pouvoir les racheter, compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier.

Posté le 16 Mars 2005 © Guide du crédit

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