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Un statut moins libre pour les meublés

Jusqu'Ă  maintenant, les loueurs en meublĂ©, Ă  l'exception de ceux qui louaient plus de quatre logements, avaient totale libertĂ© pour fixer la durĂ©e du bail et pouvaient librement donner congĂ©. La loi de cohĂ©sion sociale oblige dĂ©sormais les loueurs en meublĂ© Ă  signer un bail Ă©crit d'une durĂ©e d'un an minimum lorsque le logement constitue la rĂ©sidence principale du locataire. Auparavant la durĂ©e du bail pouvait se limitait Ă  quelques mois. À l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antĂ©rieures. Cependant, aux termes de ce rĂ©gime, le bailleur peut trois mois avant le terme du contrat proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de piĂšces louĂ©es, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelĂ© pour un an. Par ailleurs, le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat Ă  son terme doit en informer le locataire, en respectant le mĂȘme prĂ©avis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail. Les motifs de rĂ©siliation ou de non-renouvellement du contrat par le propriĂ©taire sont dĂ©sormais encadrĂ©s comme pour les baux de locaux nus : dĂ©cision de reprendre ou de vendre le logement ou motif lĂ©gitime et sĂ©rieux (inexĂ©cution par le locataire de ses obligations, impayĂ©s de loyers.) Sous ce rĂ©gime, qui restreint singuliĂšrement les avantages du meublĂ© pour les bailleurs qui refusent les contraintes des baux d'habitation classiques, le locataire peut rĂ©silier son contrat Ă  tout moment sous rĂ©serve du respect d'un prĂ©avis d'un mois. Avec ce nouveau dispositif, la protection du locataire en meublĂ© se rapproche de plus en plus de celle bĂ©nĂ©ficiant aux locataires de logements vides. Cette nouvelle donne devrait freiner les ardeurs des bailleurs de logements vides qui s'interrogeaient sur l'opportunitĂ© de les proposer meublĂ©s, aux candidats Ă  la location. Les propriĂ©taires partant Ă  l'Ă©tranger pour quelques mois pourront plus difficilement louer leur appartement. Deux consolations pour les bailleurs : ces dispositions ne concernent que les nouvelles locations conclues Ă  compter de l'entrĂ©e en vigueur de la loi fin janvier. Et l'abattement fiscal majorĂ© sur les loyers subsiste : 72 % au lieu de 40 %.

PostĂ© le 16 Mars 2005 © Guide du crĂ©dit

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