Coup d'arrêt au plafonnement des niches fiscales

Le Conseil constitutionnel a invalidé le dispositif de plafonnement à 8 000 € par foyer des niches fiscales en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier. Les dispositifs d'investissement locatifs Robien remanié et le nouveau dispositif Borloo, les investissements dans une résidence de tourisme située dans une zone de revitalisation rurale et ceux effectués en loi Malraux dans des centres-villes à secteurs sauvegardés ou protégés retrouvent donc toute leur pertinence défiscalisante. Et comme on ne peut préjuger de leur sort pour l'année prochaine, mieux vaut pour l'investisseur en profiter pleinement en 2006. Car le principe d'un plafonnement des avantages fiscaux dérogatoires n'est pas abandonné. Le gouvernement dispose d'une année, puisque la nouvelle réforme fiscale sera applicable au 1er janvier 2007, pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers. L'idée directrice reste que nul ne puisse échapper à l'impôt en défiscalisant complètement. Même si le Ministère des Finances juge prématuré d'évoquer des solutions alternatives sur un nouveau régime visant à limiter les effets de la défiscalisation, certains pensent que le nouveau projet pourrait prendre la forme d'une taxe quasi-forfaitaire sur les plus hauts revenus. Sur un plan budgétaire, une telle mesure, inspirée de l'exemple américain, pourrait dégager pour l'État autour d'une centaine de millions d'euros là où feu le plafonnement en dégageait le quart.

Posté le 25 Janvier 2006 © Guide du crédit