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Assurance emprunteur : quelles démarches pour changer ?

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Tous les emprunteurs ont le droit de résilier leur assurance de prêt grâce aux lois successives qui ont libéralisé la délégation d’assurance. Cela est possible une fois par an afin qu’ils puissent choisir un contrat en meilleure adéquation avec leurs besoins. C’est le Conseil Constitutionnel qui a validé cette option en date du 12 janvier 2018.

 Comment se soustraire à son assureur ?

Les emprunteurs ont de nombreuses opportunités de choisir l’assurance prêt immobilier qui correspond à leurs attentes : avant la souscription du contrat (loi Lagarde), tout au long de la première année (loi Hamon) puis à chaque date anniversaire au-delà (loi Sapin II). Il existe un délai de préavis obligatoire de 2 mois. L'emprunteur doit envoyer sa demande de résiliation par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception directement à sa banque. Selon les réseaux bancaires, l’envoi peut être effectué à l‘agence, au siège régional dans le cas d‘une banque régionale ou bien au siège national. Quoi qu’il en soit, un établissement bancaire doit traiter votre demande dans un délai de 10 jours. En effet, la date du cachet de la poste fait foi.

 Quels sont les documents à transmettre à sa banque ?

L’amendement Bourquin, qui concerne l’assurance emprunteur au sein de la dernière loi Sapin II, permet à l‘assuré de transmettre par courrier sa lettre de résiliation en lettre recommandée avec avis de réception à sa banque. Cette lettre doit être un courrier type de résiliation sur lequel figure votre signature. En outre, chaque co-emprunteur doit signer. Ce courrier doit aussi inclure les conditions générales du nouveau contrat d’assurance ainsi que le certificat d’assurance de chaque co-emprunteur.

Lorsque votre banque aura reçu votre courrier de substitution, elle devra respecter un délai de 10 jours ouvrés pour vous répondre et valider votre demande de résiliation. Ensuite, la banque devra respecter un autre délai de 10 jours pour vous envoyer l’avenant au contrat de prêt présentant les nouvelles conditions d’assurance.

Votre nouveau contrat d’assurance de prêt prend effet dès la date d‘échéance annuelle. Par conséquent, il existe très peu de risques de double prélèvement comme cela avait été le cas dans le cadre de la loi Hamon.

 Existe-t-il d’éventuelles difficultés pour l’assuré ?

Il faut bien sûr s’assurer que les garanties du nouveau contrat soient similaires aux garanties souscrites, mais aussi fixer la date d’effet des nouvelles garanties selon la date d’échéance du contrat ouvert. Ainsi, il convient de retenir la date de signature du contrat initial. De fait, dans le cadre d’un contrat non bancaire mais individuel et alternatif, c’est la date d’échéance prévue qui fait foi.

Posté le 24 Aout 2018 © Guide du crédit

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