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Crédit immobilier : vers la fin de la clause de domiciliation ?

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La clause de domiciliation incite fortement le souscripteur d’un crédit immobilier à rapatrier ses revenus sur un compte courant ouvert dans la banque prêteuse. En retour, celle-ci a néanmoins l’obligation d’informer le souscripteur sur la nature de la domiciliation et sa durée. Elle doit aussi offrir une contrepartie sous la forme d’un avantage, un taux immobilier plus bas par exemple. Les associations de consommateurs souhaitent pourtant la dénoncer. Pour quelles raisons ?

Qu’est-ce que la clause de domiciliation légalement ?

La loi encadre la clause de domiciliation dans le cadre d’un prêt immobilier. Si vous avez souscrit un crédit immo avant le 31 décembre 2017, la banque ne peut pas vous l’imposer. Mais, depuis le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-1099 du 16 juin 2017), elle peut conditionner l’octroi de votre crédit immobilier à la domiciliation bancaire de vos revenus chez elle. En revanche, elle doit vous informer de la nature de cette obligation sans pouvoir dépasser une durée de 10 ans et vous consentir un avantage, par exemple un taux de crédit immobilier préférentiel et/ou la gratuité des frais de dossier. Au-delà, l’avantage qu’elle vous aura consenti restera acquis et ce, même si vous décidez de domicilier vos revenus dans une autre banque au terme de ce délai.

Pourquoi dénoncer ce dispositif ?

Le Comité consultatif du secteur immobilier vient d’interpeller le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, sur l’iniquité de ce dispositif pour lequel il préconise l’abrogation pure et simple. Il considère en effet qu’il constitue un frein à la mobilité bancaire mais pas seulement. L’avantage consenti aux emprunteurs resterait opaque dans la mesure où le taux d’intérêt du crédit immobilier varie selon les banques : comment donc savoir que celui proposé est réellement intéressant ?

Par ailleurs, les frais de dossier de prêt immobilier sont également variables selon les banques. Il est donc très difficile d’apprécier les avantages dans ces conditions.

Enfin, si l’on considère que la durée moyenne d’un crédit immobilier est de 7 ans, la domiciliation bancaire fixée à 10 ans continuera au-delà du délai contractuel du prêt. Même pour un prêt immobilier sur 15 ans, l’emprunteur resterait engagé sur les deux tiers de la durée.

Clause de domiciliation : que dit l’Europe ?

La loi européenne a force de loi sur la législation des États membres. En cas de défaut majeur constaté dans le décret français par rapport aux directives européennes, la domiciliation bancaire dans le cadre du crédit immobilier sera abrogée définitivement. C’est ce que souhaite le Comité consultatif du secteur immobilier.

Posté le 13 Février 2019 © Guide du crédit

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