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La délégation d'assurance de prêt : une liberté incontestable

la délégation d'assurance, une liberté

La réforme de l’assurance de prêt initiée par la loi Lagarde en 2010 a ouvert le champ à la délégation d’assurance, en garantissant la liberté de choix et de négociation pour le souscripteur d’un crédit immobilier. Une possibilité encore trop méconnue des emprunteurs : c’est à ce titre que l’Autorité de Contrôle et Prudentiel et de Résolution (ACPR), le gendarme des banques, a rappelé à l’ordre un établissement prêteur faisant pression sur ses clients pour privilégier son contrat groupe.

 Toujours plus de liberté pour l’emprunteur

L’ACPR n’a pas dévoilé le nom de la banque qu’elle a rappelé à l’ordre début octobre quant à ses pratiques autour de l’assurance de prêt. Car le principe est simple : tout souscripteur d’un prêt peut choisir de l’assurer où bon lui semble, sans subir de rétorsion sur les conditions de son emprunt. D’ailleurs, face au constat patent du manque de résultats de la loi Lagarde, voire d’une augmentation excessive des tarifs bancaires relevée par l’ACPR, deux impulsions législatives complémentaires sont venues conforter le texte de 2010, en offrant à tout emprunteur la possibilité d’une assurance de prêt immobilier plus avantageuse :

  • La loi Hamon du 17 mars 2014, qui permet de résilier et de changer d’assurance crédit à tout moment durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat.

  • La loi Sapin 2 du 22 février 2017, qui donne la possibilité à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à chaque date anniversaire pour en changer.

 Dans la pratique, une information trop peu connue

Selon l’ACPR, les banques ne font guère d’effort pour informer leurs clients de leurs droits en matière d’assurance de prêt. Outre le fait qu’elles tardent à adapter les contrats d’assurance emprunteur aux profils de leurs clients, elles omettent bien souvent de les informer sur la délégation d’assurance. Par conséquent, une minorité seulement de souscripteurs bénéficie, aujourd’hui, des avantages de "délier" son assurance en faisant jouer la concurrence.

Pour rappel, le contrat d’assurance de prêt classique est un contrat de groupe, aux garanties standardisées. Alors que la délégation d’assurance crédit offre une couverture sur-mesure, plus ciblée sur le profil spécifique de chaque emprunteur. A  garanties égales, il est donc individualisé, et offre bien souvent des tarifs plus accessibles. Un courtier en assurance prêt immobilier peut conseiller les emprunteurs sur le contrat le plus adapté à leur profil.

Posté le 29 Octobre 2018 © Guide du crédit

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