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Loi Hamon : le dispositif est entré en vigueur

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On en parle depuis plusieurs mois déjà (ici et par exemple), mais là c'est officiel : la loi Hamon sur la consommation est entrée en vigueur ce 26 juillet. Pour mémoire, le dispositif prévoit une batterie de mesures en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs. Nous repassons en revue ces mesures dont la mise en application s’étend jusqu’en 2016. 


Concernant l’assurance

- Possibilité de changer d’assurance emprunteur jusqu’à un an après la signature du crédit immobilier. La mesure est effective depuis le 26 juillet ;

- Possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurances habitation et automobile, après 1 an d’engagement. Le nouvel assureur peut résilier le contrat à la place du souscripteur. A noter que cette disposition devrait entrer en vigueur à l'automne prochain. Le décret d'application n'a pas encore été publiée. 


Concernant le crédit

- un prêt personnel ou un crédit affecté être proposé pour toute demande de crédit renouvelable supérieure à 1 000 € ;

- les hypothèques rechargeables sont supprimées.


Les actions de groupe

Les Français ont désormais leurs « class actions », ou actions de groupe. La mise en place de ce type d’action s’applique pour les litiges de consommation de masse.


Une meilleure protection pour les achats sur Internet

Le délai de rétractation pour les achats sur Internet passe de 7 à 14 jours. Le délai de remboursement après rétractation ne doit pas excéder 14 jours.

Haro sur le démarchage téléphonique

Les particuliers peuvent s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.


Allongement de la garantie

La garantie des produits passe de 6 mois à 2 ans. Pour lutter contre l’obsolescence, les consommateurs devront être informés sur la disponibilité des pièces détachées.


Et aussi...

- les tests de grossesse et les produits d’entretien des lentilles sont en vente en grandes surfaces ;

- la vente sur Internet des verres correcteurs et des lentilles est simplifiée ;

- les cigarettes électroniques sont interdites de vente aux mineurs ;

- les surcoûts appliqués par les « fournisseurs de services essentiels (eau, énergie, télécom…) » en cas de rejet du prélèvement bancaire sont supprimés ;

- les tarifs de parking ne s’appliquent plus par heure mais par quart d’heure ;

- la mention « fait maison » doit être indiquée sur les cartes et menus des restaurants le cas échéant ;

- la mention « indication géographique protégée » est élargie aux produits facturés.


Le fichier positif passe à la trappe

L’idée est évoquée depuis belle lurette, c’était même l’une des mesures phares lors de la présentation de la loi Hamon en décembre dernier. Et pourtant, le fichier positif - c'est de lui dont il s'agit - est de nouveau resté lettre morte.

Ce fichier – qui devait regrouper tous les crédits aux particuliers – n’a en effet pas survécu à l’examen acéré du Conseil constitutionnel. Motif invoqué par les Sages ? Le dispositif porterait atteinte au respect de la vie privée.


Posté le 28 Juillet 2014 © Guide du crédit

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