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Le déficit foncier

Définition de rappel Si l'ensemble de vos charges annuelles de propriété (entretien, travaux, intérêts d'emprunt, frais réels de gérance, primes d'assurance couvrant les impayés de loyers, taxes foncières et droit de bail, déductions forfaitaires) ajouté à l'amortissement de votre bien sont plus importantes que vos loyers encaissés, vous vous créez un déficit foncier déductible du revenu imposable. Ce déficit est imputable sur votre revenu global de l’année, c'est-à-dire sur l'ensemble du revenu, toutes catégories confondues, à hauteur de 10.700 € ou 15.300 € pour les logements locatifs neufs acquis sous le régime de l'amortissement Périssol. Mais attention, pour imputer ce déficit sur vos revenus globaux, il faut que le déficit résulte exclusivement des charges autres que les intérêts d'emprunt. Le revenu brut étant d’abord réputé compenser les intérêts d’emprunts, la fraction du déficit provenant d’intérêts d’emprunts est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. De même pour le montant des charges dépassant le seuil. Des règles particulières d'imputation du déficit foncier s'appliquent en cas de démembrement de propriété, réhabilitation de locaux situés en zone franche urbaine, monuments historiques et Loi Malraux. L'imputation de ce déficit exige que le bien soit donné en location pendant au moins trois ans ou que le contribuable conserve les titres de la société civile propriétaire du bien pendant cette même période. Mieux qu’un long discours, un exemple Prenons le cas d’un revenu brut foncier de 10 000 €, avec 15 000 € de charges déductibles (hors intérêts) et 11 000 € d’intérêts d’emprunt. Le déficit total représente 16 000 €. Il faut déduire d’abord les intérêts d’emprunt du revenu brut foncier, ce qui donne un déficit foncier intermédiaire de 1 000 €, imputable sur les revenus fonciers ultérieurs des dix prochaines années. On peut ensuite imputer 10 700 € sur le revenu global de l’année et reporter l’excédent des charges (4 300 €) sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Posté le 21 Octobre 2005 © Guide du crédit

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