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Négociation sur le FGAS

Compte tenu de la disposition du projet de loi de finance prévoyant la suppression du Fonds de Garantie à l'accession sociale (FGAS) (1), la Fédération Bancaire Française a demandé le 28 septembre dernier au Gouvernement une clarification de ses intentions et souligné les risques que cette mesure présentait pour le financement de l'accession sociale à la propriété. Depuis cette date, aucune concertation n'a été engagée par les pouvoirs publics sur les modalités de liquidation du FGAS (2) qui pourtant posent problème notamment au regard du respect de la Constitution, ni sur les solutions envisageables pour l'avenir. Compte tenu des délais d'instruction des dossiers et de réponses aux offres, la suppression du FGAS à compter du 1er janvier 2006 oblige les établissements distributeurs à interrompre dès le 21 Novembre l'instruction des dossiers de Prêts à Taux Zéro (PTZ) garantis et des prêts à l'accession sociale (PAS). Les banques regrettent vivement l'interruption de cette procédure qui a permis d'accorder 70 000 prêts par an à des ménages modestes et dont l'utilité a été clairement démontrée tant en termes d'accès au crédit que de conditions. Les évolutions du marché de l'immobilier aussi bien que du marché du travail rendent des garanties de ce type plus indispensables que jamais pour le financement d'une accession à la propriété pourtant au cœur des objectifs de cohésion sociale. Les banques demandent donc au Gouvernement d'engager une concertation sur l'ensemble de ces questions dans l'intérêt des bénéficiaires. (1) Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (FGAS). Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l'accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l'Accession sociale (PAS) qu'il garantit, ainsi que certains prêts à 0 %. La valeur des fonds s'élève à environ 1,5 milliard d'euros dont 840 millions d'euros versés par les banques. (2) Reversement au budget de l'Etat des liquidités disponibles sans évaluation actif/passif ni indemnisation des établissements prêteurs.

Posté le 09 Novembre 2005 © Guide du crédit

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