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Plus de prêts aidés à partir du 21 novembre

Crédit Agricole, Caisses d'Epargne, Crédit Mutuel, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Immobilier de France, Banques Populaires et Dexia Crédit Local ont avancé encore leur ultimatum sur l'arrêt des prêts garantis par le FGAS. Le bras de fer engagé par les banques avec le gouvernement sur le FGAS (fonds de garantie à l'accession sociale) a franchi hier soir une étape décisive. Le 21 novembre, les banques (Crédit Agricole, Caisses d'Epargne, Crédit Mutuel, BNP Paribas, Société Générale, Crédit Immobilier de France, Crédit Foncier, Banques Populaires, Dexia Crédit Local) mettront un terme à la distribution des prêts à l'accession sociale (PAS) et des prêts à taux zéro garantis par ce fonds. C'est ce qu'elles ont annoncé hier dans un communiqué commun de la FBF (Fédération bancaire française), mettant ainsi à exécution l'ultimatum, qu'elles brandissent depuis la présentation du projet de loi de Finances en septembre. Echéance proche C'est une disposition de ce texte qui a mis le feu aux poudres. Elle prévoit que l'Etat ponctionne le 1,4 milliard d'euros du FGAS, censé couvrir d'éventuels sinistres sur les prêts aidés, un fonds auquel les banques ont contribué à hauteur de 60 %. « Compte tenu des délais d'instruction des dossiers et de réponses aux offres, la suppression du FGAS à compter du 1er janvier 2006 oblige les établissements distributeurs à interrompre dès le 21 novembre l'instruction des dossiers (...) Les banques regrettent vivement l'interruption de cette procédure qui a permis d'accorder 70 000 prêts par an à des ménages modestes », indique la FBF. Il s'agit de la seconde avancée de leur ultimatum. Il y a quelques jours à peine, elles avaient ramené l'entrée en vigueur de celui-ci du 1er janvier au 1er décembre. Après l'échec de leur action de lobbying auprès des députés, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, les banques n'auront donc pas eu la patience d'attendre l'ouverture des débats au Sénat. Ce, alors même que Jean-François Copé, ministre délégué au Budget lors des débats à l'Assemblée avait promis d'ouvrir des discussions. Cette nouvelle invitation à l'ouverture d'une concertation risquait fort elle aussi de se solder par un échec. Il semble en effet que le gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner cette manne et estime qu'un dispositif privé, assorti de son simple engagement de garantie est tout à fait substituable pour couvrir la sinistralité de ces prêts. Les banques essaieront de s'appuyer la semaine prochaine sur l'examen du projet par la Commission des Finances du Sénat. Mais l'échéance du 21 novembre est très proche. Et lors de l'examen de l'article à l'Assemblée nationale, l'appui de certains parlementaires n'avait pas suffi à rejeter cette mesure.

Posté le 09 Novembre 2005 © Guide du crédit

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