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Vente à la découpe

La loi adoptée par le Sénat supprime les comportements les plus abusifs constatés dans la vente d'immeuble par lots, qui s'inscrivent aujourd'hui dans un contexte de crise du logement. Elle élargit et clarifie le champ d'application et les conditions d'exercice du droit de préemption reconnu au locataire. Les axes forts de la loi Ouverture d'un droit de préemption des locataires en cas de vente en bloc d'un immeuble si l'acquéreur ne s'engage pas au maintien du statut locatif pour six ans. Les locataires en place disposent d'un droit de préemption immédiat sur leur logement dans les conditions suivantes : délai de quatre mois pour répondre à l'offre de vente, puis de deux ou quatre mois, si l'offre de vente est subordonnée à l'obtention d'un prêt, pour réaliser la vente. L'exercice de ce droit de préemption est étendu aux cessions de parts de toute société civile immobilière ; La communication au locataire des résultats d'un diagnostic technique sur l'état du bâti et des équipements communs et de sécurité est rendue obligatoire. La communication préalable au maire et, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, du prix et des conditions de la vente de l'immeuble est exigée. À noter que l'exercice de la loi est limité aux ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation de dix logements et plus. Modification des possibilités d'extension par décret des accords collectifs Restauration du droit d'opposition à l'extension d'un accord collectif conclu dans le cadre de la commission nationale de concertation qui requerra désormais la majorité des organisations représentatives de bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives de locataires. Sanction du non-respect de ces accords Nullité de plein droit du congé pour vente qui serait délivré par le bailleur en méconnaissance de son engagement de proroger les contrats de bail en cours. Nullité de la vente en cas de défaut de transmission du projet de règlement de copropriété et du diagnostic technique au locataire.

Posté le 14 Novembre 2005 © Guide du crédit

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