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Nouveau plafonnement des niches fiscales

Après l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la mesure de plafonnement des niches fiscales, une commission de parlementaires va travailler à un nouveau projet, qui pourrait prendre la forme d'une taxe sur les plus hauts revenus. Officiellement, tout le monde a trouvé son compte, vendredi, dans la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de Finances 2006, qui a validé le plafonnement de l'impôt à 60 % des revenus mais a placé la réforme de la taxe professionnelle sous surveillance (lire ci-dessous), et a jugé contraire à la Constitution la mesure de plafonnement des niches fiscales à 8.000 euros par foyer (« Les Echos » du 30 décembre). « Les dispositions entérinées mettent en oeuvre des réformes d'une très grande ampleur », se sont félicités Thierry Breton et Jean-François Copé, via un communiqué du ministère des Finances. Au Parti socialiste, à l'origine du recours, Didier Migaud, ancien rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, est satisfait de la décision du Conseil sur les niches fiscales. « Nous avions dénoncé l'hypocrisie et l'incohérence de cette mesure, le Conseil constitutionnel préfère parler de complexité mais cela revient au même. Le gouvernement en avait fait un argument de justice fiscale, qui tombe et renforce l'injustice globale de la réforme de 2007. » « C'est le plus beau des cadeaux de Noël aux plus favorisés », renchérit François Hollande, premier secrétaire du PS. Plus surprenant, Gilles Carrez (UMP), rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, ne conteste pas la décision. « L'impôt ne doit pas être confiscatoire mais nul ne peut non plus s'exonérer de l'impôt quand il dispose de hauts revenus. Ce dernier point n'a pas été traité correctement et j'approuve la justification du Conseil constitutionnel », estime-t-il. Selon lui, la mesure votée en loi de Finances n'aboutissait plus qu'à un gain de 25 millions d'euros pour l'Etat, contre un coût de 400 millions pour le plafonnement de l'impôt, sa contrepartie. La faible portée du plafonnement des niches avait d'ailleurs fini par rassurer les professionnels du bâtiment. Un dispositif « simple et lisible » Bercy, toutefois, assure que le principe d'un plafonnement des avantages fiscaux dérogatoires n'est pas abandonné. « Le gouvernement dispose d'un an pour mettre en place un nouveau dispositif simple et lisible de limitation des avantages fiscaux particuliers », a indiqué le ministère des Finances. Mécontent de la tournure du débat budgétaire, qui avait conduit à sortir du plafond les avantages fiscaux de l'outre-mer (au nom d'une évaluation qui sera rendue cet été) et des investissements Malraux (rénovation d'immeubles historiques), Gilles Carrez avait d'ailleurs obtenu, avec le président de la commission des Finances, Pierre Méhaignerie, de créer un groupe de travail parlementaire, qui arrive aujourd'hui à point nommé. Si Bercy juge « totalement prématuré » d'imaginer les solutions alternatives, Gilles Carrez évoque déjà une taxe quasi-forfaitaire pour les très hauts revenus, calquée sur l'exemple américain, et évalue « autour d'une centaine de millions d'euros » le montant qu'il serait raisonnable de dégager d'un nouveau plafonnement.

Posté le 02 Janvier 2006 © Guide du crédit

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