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Des clauses illicites dans les contrats de prêt immobilier

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'est penché sur les contrats de prêt immobilier.

Dans une recommandation du 30 septembre, la DGCCRF considère comme abusives dix clauses habituellement insérées dans les contrats de prêt immobilier.

Aussi, la DGCCRF suggère que soient éliminées ou modifiées les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, et notamment :

  1. La clause de domiciliation des revenus, obligeant l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, alors que cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie au profit de l'emprunteur.
  2. Les clauses qui obligent l'emprunteur à rembourser certains frais réclamés par le prêteur de façon discrétionnaire sans qu'il n'en justifie la nécessité ou le montant. Exemple de clause : " (…) A tout moment, le prêteur aura le droit d'accès à la propriété, afin de contrôler l'observation de cette clause, et l'emprunteur devra supporter les frais occasionnés par la visite des lieux. Tous les frais des présentes et leurs suites sont à la charge de l'emprunteur, de même que tous les frais occasionnés par la constitution et éventuellement le renouvellement des garanties (...) ".
  3. Les clauses permettant au prêteur de visiter à tout moment les biens financés sans préciser les modalités de ce droit de visite. Exemple de clause : "( …) A tout moment, le prêteur aura le droit d'accès à la propriété, afin de contrôler l'observation de cette clause (…) ".
  4. Les clauses mettant à la charge exclusive de l'emprunteur différents frais de remboursement ou de procédure. Exemple de clause : " (…) L'emprunteur s'oblige à rembourser au prêteur, avec intérêts au taux du prêt alors en vigueur à partir du jour de l'avance, tous les frais et débours qu'il plaira au prêteur de faire pour assurer la garantie et le remboursement des sommes dues, pour l'assurance contre l'incendie et autres risques et pour la conservation des biens financés en bon état, ainsi que pour la délivrance des pièces justificatives à cet égard (…) "
  5. La clause de variation optionnelle qui offre à l'emprunteur, en cas de variation des taux d'intérêt immobilier, la possibilité de choisir les modalités de ses remboursements. Cette clause est considérée comme abusive car l'emprunteur est tenu de respecter un délai pour exprimer ce choix (10 jours ouvrés), sans que le prêteur ne soit tenu de communiquer à l'emprunteur avant une certaine date toutes les informations utiles pour exercer son choix.

Cette recommandation de la DGCCRF ne fait pas office de loi, mais elle permettra probablement de faire annuler par certaines de ces clauses devant les tribunaux. Mieux, les associations de consommateurs pourront saisir la justice pour qu'elle ordonne la modification des contrats

Posté le 11 Mars 2005 © Guide du crédit

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