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Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle est reportée

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Nouvel épisode dans la réforme de l'assurance de prêt immobilier : le texte est reporté sans date précise. Votée par l'Assemblée nationale en novembre dernier, la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel. La loi Sapin II ne rejoindra donc pas la loi Lagarde et la loi Hamon qui encadrent aujourd'hui l'assurance emprunteur. 

Que prévoyait la réforme de l'assurance de prêt immobilier ?

Petit retour en arrière. Annoncée il y a quelques mois, votée par les députés en novembre dernier, ladite réforme devait instaurer le principe de la résiliation annuelle pour l'assurance de prêt. Comprendre : les emprunteurs devaient pouvoir rompre leur contrat à chaque date anniversaire. Soit le même fonctionnement qu'en assurance habitation ou assurance auto. 

Cette mesure a fait l'objet d'un amendement par les députés. Le texte a été ajouté à la loi Sapin II, un pack de mesures en faveur de la « transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». 

Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré la résiliation annuelle ?

Lors du passage de la loi Sapin II devant les sénateurs début novembre, ces derniers ont rejeté la réforme de l'assurance de prêt au motif qu'elle n'avait pas sa place au sein du dispositif initial. Un argument repris par les Sages du Conseil constitutionnel, ajoutant que le texte a été « adopté selon une procédure contraire à la Constitution ». 

Le volet « assurance de prêt immobilier » supprimé, quid de l'avenir de la réforme ? Un nouveau texte peut être discuté, mais avec les prochaines échéances électorales qui se profilent, les délais sont un peu courts.

Les dispositions de la loi Hamon restent donc toujours d'actualité. Les emprunteurs peuvent comparer les offres d'assurance jusqu'à 1 an après la signature de l'assurance emprunteur. 

Posté le 09 Décembre 2016 © Guide du crédit

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