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Prêt immobilier : le PTZ dans le collimateur de la Cour des comptes

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« Complexe », « mal articulé », « de moins en moins efficace », le tout pour un coût évalué à 2 milliards d'euros par an... La Cour des comptes n'y est pas allée de main morte pour qualifier l'ensemble des prêts aidés à disposition des acheteurs immobiliers. Quatre dispositifs sont dans le viseur de l'établissement public : le PTZ (Prêt à taux zéro), le PAS (Prêt d'accession sociale), le PSLA (prêt social de location-accession) et l'aide personnalisée au logement (APL).

Pourquoi ces critiques ?

La Cour des comptes, qu'est-ce que c'est ? Il s'agit d'une institution chargée de vérifier la bonne tenue des comptes de l'État et des organismes qui en dépendent. Les aides à l'accession entrent dans son spectre d'action car elles impactent le budget des collectivités. En 2011, l'État a refondu ces dispositifs afin de les rendre plus efficaces. 

Cinq ans plus tard, les Sages de la Cour des comptes publient un rapport incisif sur l'efficacité des aides citées plus haut. 

Des objectifs mal définis 

Pour la Cour des comptes, lesdites aides doivent répondre à un double objectif : encourager les ménages modestes à se lancer dans un projet d'acquisition tout en soutenant le marché de la construction. Or, ces dimensions sont « mal explicitées et articulées » face aux « nombreux défis  » que doit affronter la politique d'aide d'accession à la propriété : 

  • éviter de surendetter les emprunteurs ; 

  • maintenir l'équilibre entre les parcs de logements ; 

  • résister à la hausse et à la disparité territoriale des prix immobiliers, « défavorables aux ménages modestes ».

Par ailleurs, les Sages fustigent le flou autour des aides accordées par l'État ou les collectivités locales. Aucun rapport, aucune présentation n'est effectuée au Parlement. 

Des aides de l'Etat mal gérées

« Les quatre principales aides à l'accession financées par l'État sont toutes insuffisamment pilotées ». Le constat est clair. Commençons par le PTZ. Ouvert en partie à l'ancien depuis le début d'année (à condition de réaliser des travaux dont le montant représente 25% du total de l'opération), les effets seraient relatifs : 

  • l'ouverture dans l'ancien n'a aidé que 15% des bénéficiaires ;

  • le PTZ contrinuerait à relever les prix de l'immobilier ;

  • les bénéfices pour le secteur de la construction seraient limités. 

Bon à savoir
Le PTZ répond à des critères d'éligibilité. Pour les connaître et savoir si vous pouvez prétendre à ce prêt, nous vous invitons à réaliser une simulation PTZ

Les autres aides ? Les APL-accession ont un « réel effet redistributif », mais ne rencontrent pas vraiment un franc succès en raison d'un barème de moins en moins intéressant. Idem pour le PAS dont le taux d'intérêt souffre de la comparaison avec le niveau attractif des taux immobiliers. Quant au PSLA, il est, lui, carrément « marginal ».

Un PTZ pour les ménages modestes

Le constat effectué, place aux préconisations. La Cour des comptes émet 6 recommandations, parmi lesquelles un recentrage du PTZ vers les foyers modestes, les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés. 

L'institution publique préconise également  la suppression du PAS, ainsi qu'un réaménagement de l'APL (hausse des plafonds afin de rendre le dispositif plus complémentaire avec le PTZ).

Posté le 12 Décembre 2016 © Guide du crédit

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