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Assurance de prêt immobilier : les Sages planchent sur la résiliation annuelle

C'est dans un mois - le 12 janvier prochain - que le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision quant à la rétroactivité de la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier. Une audience publique s'est tenue hier chez les Sages où chaque camp a exposé ses arguments.

La résiliation annuelle, qu'est-ce que c'est ?

Votée en début d'année, cette disposition (appelée également amendement Bourquin) doit ouvrir davantage à la concurrence le marché de l'assurance crédit. Les emprunteurs seront, de fait, autorisés à résilier leur assurance de prêt à chaque date anniversaire du contrat

L'amendement Bourquin s'applique en 2 temps : 

  • aux nouveaux contrats, depuis mars 2017 ; 

  • aux anciens contrats, à compter de janvier prochain.  

Sauf que les banques contestent la rétroactivité de la loi. Et ont saisi, par l'intermédiaire de la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil constitutionnel début octobre. Depuis, chaque camp affûte ses arguments. 

Les arguments des partisans de l'assurance groupe...

L'assurance groupe désigne l'offre d'assurance proposée par les banques lors de la négociation du prêt immobilier. Elle s'appuie sur la mutualisation des risques : les profils jeunes et en bonne santé paient pour les ménages plus fragiles.

Le contrat groupe représente 85% du marché de l'assurance. On comprend dès lors l'appréhension des banques et de leurs filiales quant à l'instauration de la résiliation annuelle. L'argument invoqué lors de l'audience est précisément le risque que pourrait faire peser la résiliation annuelle sur le principe de mutualisation. Et donc sur l'accès au crédit pour les catégories d'emprunteurs plus fragiles plus médicalement. 

De fait, les assureurs individuels priviligieraient les emprunteurs en bonne santé, laissant les plus fragiles aux assureurs groupe. Ces derniers, pour compenser les effets de la « démutualisation », augmenteraient leurs tarifs d'assurance de prêt immobilier. Et excluraient de facto certaines catégories d'emprunteurs. 

... et ceux des assureurs individuels

De leur côté, assureurs « alternatifs » et associations critiquent un marché en situation d'oligopole, où les protagonistes s'assurent un taux de marge moyen de 50%.

Dans des propos rapportés par le quotidien économique Les Echos, Philippe Blanc, le représentant du chef du gouvernement devant le Conseil constitutionnel soutient que la rétroactivité de l'amendement « répond à un motif d'intérêt général qui consiste à apporter une meilleure protection aux emprunteurs ». 

Reste à savoir aujourd'hui quels arguments feront mouche auprès du Conseil constitutionnel. Réponse le 12 janvier prochain

Posté le 12 Décembre 2017 © Guide du crédit

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