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Crédit immobilier : encadrement par les ministres européens

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En réponse aux crises déclenchées par les bulles immobilières (en Espagne ou en Irlande par exemple), les ministres européens des Finances ont voté une directive visant à règlementer l’octroi de crédits immobiliers.

Le but du texte : « la stabilité financière […] ». Il s’agit de « mettre en place un haut niveau de protection, tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d’emprunteurs qui, dans le contexte actuel de crise financière, ont contribué à une augmentation, dans toute l’Union européenne, du nombre de prêts non remboursables, des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués », justifie le Conseil de l’UE.

Objectif : responsabilisation 

En fait, les ministres ont repris les propositions émises en 2011 par la Commission européenne, ainsi que les amendements votés le mois dernier par le Parlement européen. Ce qu’elles impliquent ? Une plus grande responsabilisation de la part des intervenants du marché immobilier.

Dans un souci d’information, les emprunteurs se verront remettre une fiche technique standard incluant plusieurs mentions et informations obligatoires (taux d’intérêt immobilier, risques…), ceci pour les aider à mieux comparer les offres de crédit immobilier.

Du côté des établissements prêteurs, obligation sera faite d’estimer la capacité de remboursement de l’emprunteur. Si celui-ci est confronté à des difficultés financières, les banques ne pourront pas accorder de prêt.

Au-dessus de ces deux acteurs, figure un troisième qui veille à ce que ces dispositions soient respectées : l’Autorité bancaire européenne (EBA). Elle pourra intervenir auprès des Etats-membres en cas de manquement à ces règles. Quant aux Etats-membres justement, ils auront deux ans pour adapter cette directive européenne à leurs cadres législatifs respectifs. 

Posté le 29 Janvier 2014 © Guide du crédit

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