La loi Censi-Bouvard
💡 Les infos clés
La loi Censi-Bouvard permet aux investisseurs locatifs d'exercer une activité de Location Immobilière Non Professionnelle (LMNP), et donc de bénéficier des avantages fiscaux liés à cette activité. Le dispositif est également appelé « LMNP Censi-Bouvard », « amendement Bouvard » et « LMNP en résidences de services ». Le dispositif doit prendre fin en décembre 2022.
Sommaire
Pourquoi investir avec la loi Censi-Bouvard
Un investissement locatif en Censi-Bouvard répond à plusieurs objectifs qui peuvent être complémentaires :
- Se constituer un patrimoine ;
- Se constituer des revenus supplémentaires et réguliers ;
- Disposer de revenus complémentaires pendant la retraite ;
- Bénéficier d'avantages fiscaux ;
- Mettre en location le bien pour l'occuper ensuite au terme du bail.
Quels biens sont éligibles à la LMNP Censi-Bouvard ?
La loi Censi Bouvard concerne les investissements locatifs LMNP dans des logements meublés en résidences de services et destinés à être loués, à savoir :
- les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s'agit tout simplement des maisons de retraite ;
- les résidences de services pour personnes handicapées ;
- les résidences de tourisme classées ;
- les résidences étudiantes.
Suivez ce lien pour le détail des investissements locatifs concernés par la loi Censi-Bouvard.
Quel que soit le type de résidence, celle-ci est gérée par une société d'exploitation qui loue ensuite le bien à un locataire. Vous n'avez donc pas à vous occuper de la recherche d'un occupant, cette mission est à la charge de la société d'exploitation.
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Quelles possibilités de défiscalisation immobilière offre la loi Censi-Bouvard ?
Statut LMNP oblige, la loi Censi-Bouvard permet en termes de défiscalisation immobilière :
- de bénéficier d'une déduction fiscale de 11 % du coût de l'opération, répartie sur 9 mois minimum ;
- de récupérer la TVA versée lors de l'opération.
La loi Censi-Bouvard se distingue de la loi Pinel qui ne permet pas de recouvrer la TVA. Autre différence : la loi Pinel fixe des plafonds en termes de prix de vente et de loyers, au contraire de la LMNP Censi-Bouvard qui n'impose aucune restriction.
Bon à savoir
Les revenus issus d'investissements locatifs meublées (LMNP loi Censi-Bouvard) sont soumis à l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non aux revenus fonciers (Cf. loi Pinel). Par ailleurs, les avantages procurés par le Censi-Bouvard entrent dans le cadre du plafonnement général des gains de défiscalisation immobilière. Cette limite est fixée à 10 000 € par an.
Quelles conditions dois-je remplir pour être éligible au Censi-Bouvard ?
Pour bénéficier des avantages, votre investissement doit remplir les conditions suivantes :
- vous devez acheter le bien dans une résidence de services ;
- le bien doit être loué meublé à un exploitant pour une durée minimum de 9 ans.
LMNP et LMP, quelles différences ?
La LMNP, Location Meublée Non Professionnelle, désigne un statut par lequel des contribuables proposent en location meublée soit :
- des locaux spécialement destinées à la location ;
- une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.
La location loi Censi-Bouvard constitue une forme de LMNP.
La différence entre LMNP et les Loueurs Meublés Professionnels (LMP) ?
Premièrement, ces derniers doivent être inscrits au registre du commerce ; deuxièmement, leurs recettes locatives excédent 23 000 €TTC par an et constituent la majeure partie des revenus d'activité du foyer fiscal.
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