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Assurance de prêt immobilier : la FFA se prononce sur la résiliation annuelle

La Fédération française de l'assurance (FFA) ne s'était pas encore prononcée sur le sujet. Le « sujet » en question ? La résiliation annuelle, effective pour les anciens contrats d'assurance de prêt immobilier à compter de janvier prochain. La FFA se garde néanmoins de prendre réellement position sur ce dossier épineux. 

La résiliation annuelle, kézako ?

La résiliation annuelle, instaurée par l'amendement Bourquin en début d'année, vise à favoriser la concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. Elle permet de « casser » son assurance à la date anniversaire du contrat. 

À noter que la loi Hamon reste toujours d'actualité. Ce dispositif autorise les emprunteurs à résilier leur assurance dans un délai d'un an après la signature du prêt immobilier. En résumé, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat : 

  • 1 an après la signature du prêt immobilier ; 

  • à chaque date anniversaire.

Ces modalités de résiliation ont pour objectif d'inciter les emprunteurs à recourir à la délégation d'assurance. C'est-à-dire la possibilité d'opter pour une assurance crédit « extérieure », potentiellement plus avantageuse que l'assurance proposée par la banque

Forcément, face au « big bang » annoncé l'année prochaine, beaucoup de banques se font du mouron. Elles ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel afin de retoquer la résiliation annuelle pour les anciens contrats. 

La FFA se positionne sur la résiliation annuelle

La fédération, qui n'avait pas encore exprimé son point de vue, s'est positionnée cette semaine au travers d'un communiqué de presse... laconique. Il faut dire que l'organisation marche sur des oeufs : certains de ses membres soutiennent le recours déposé auprès du Conseil constitutionnel, d'autres défendent la résiliation annuelle. Résultat, la position de la FFA se situe elle... entre les deux. 

« Lorsque la Fédération Bancaire Française a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la législation autorisant le droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur, la grande majorité des filiales d’assurance de groupes bancaires s’y sont associées. En réaction à cette initiative, plusieurs sociétés anonymes et sociétés d’assurance mutuelles ont décidé d’exercer leur droit d’intervenir dans la procédure, afin de rappeler qu’elles soutiennent collectivement la position sur le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur défendue lors de l’adoption de la loi du 21 février 2017. Les instances de la Fédération Française de l’Assurance en ont pris acte, dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. »

La décision des Sages est attendue début janvier.

Posté le 30 Novembre 2017 © Guide du crédit

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