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Assurance de prêt immobilier : la résiliation annuelle, c'est dans un mois

Sauf retournement de situation, les emprunteurs disposant d'une assurance de prêt immobilier signée avant mars 2017 pourront résilier leur contrat tous les ans à compter de janvier prochain. Retour sur les modalités de cette disposition, autorisée par l'amendement Bourquin. 

Pourquoi effectuer une délégation d'assurance de prêt immobilier ?

Un petit retour en arrière s'impose, en 2010 plus précisément. Cette année-là, la loi Lagarde instituait la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité d'opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque.

L'intérêt ? Bénéficier de tarifs personnalisés, et donc potentiellement plus intéressants que l'assurance groupe où les risques sont répartis entre tous les emprunteurs (mêmes garanties, mêmes tarifs pour tout le monde). Car l'enjeu est de taille : l'assurance crédit constitue le 2e poste de coût dans un prêt immobilier. Et la délégation d'assurance peut permettre de réduire ce coût. 

Pour faciliter la mise en concurrence des assureurs, une nouvelle disposition a été instaurée en 2014 : la loi Hamon. Cette loi permet aux emprunteurs de résilier leur contrat jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier

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La résiliation annuelle, comment ça marche ?

Dernier dispositif entré en vigueur : l'amendement Bourquin (2017). Il autorise les ménages à résilier leur contrat à chaque date anniversaire.

En résumé, les emprunteurs peuvent recourir à la délégation d'assurance : 

  • lors de la négociation de leur prêt immobilier (loi Lagarde) ;

  • jusqu'à 1 an après la signature du prêt immobilier (loi Hamon) ; 

  • après le délai prévu par la loi Hamon, à chaque date anniversaire du contrat d'assurance.

Une entrée en matière progressive

Sauf que la résiliation annuelle pose une question : les anciens contrats sont-ils concernés ? La réponse est oui, mais les pouvoirs publics ont souhaité donner un délai supplémentaire aux sociétés d'assurance pour s'adapter à la nouvelle donne. 

D'où une mise en application progressive, en 2 étapes. Dans un premier temps, l'amendement ne concerne que les contrats d'assurance crédit signés après le 1er mars 2017. Admettons que vous ayez souscrit un prêt immobilier et une assurance emprunteur en avril 2017, vous pourrez alors résilier votre contrat  : 

  • à tout moment durant 1 an, jusqu'en avril 2018 ; 

  • puis résilier à chaque date anniversaire (avril 2019, avril 2020, avril 2021...).

Seconde étape : la prise en compte des anciens contrats. Elle est précisément effective à compter de janvier prochain. Par exemple, si vous avez signé un contrat d'assurance en février 2016, vous pourrez le résilier à partir de février 2018. 

Il reste juste un point d'achoppement : un recours a été déposé par les banques auprès du Conseil constitutionnel. Celles-ci souhaitent invalider la résiliation annuelle. Les Sages planchent actuellement sur le dispositif, leur décision sera rendue prochainement. 

Quelles seront les modalités de la résiliation annuelle ?

Pour « casser son contrat » à la date anniversaire, un préavis de 2 mois doit être respecté. Par exemple, si vous avez signé votre assurance de prêt immobilier en juillet 2015, vous pourrez la résilier en juillet 2018. Pour cela, vous devrez envoyer votre demande, au plus tard, 2 mois avant la date anniversaire.

Posté le 07 Décembre 2017 © Guide du crédit

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