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Impôt de solidarité sur la fortune : qu'est ce qui change ?

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Le Gouvernement a présenté ce mois-ci sa réforme de la fiscalité. L'un des points de la refonte concerne l'ISF qui, au final, n'est pas supprimé mais retoqué. Petite synthèse.

Un temps annoncée, la suppression de l'Impôt de solidarité sur la fortune n'aura pas lieu. Le Gouvernement a préféré opter pour une solution moins radicale, à savoir un adoucissement du dispositif. Cela se concrétise par :

  • L'abandon de la première tranche de l'ISF. Elle concernait les ménages disposant d'un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros, soit 300 000 personnes. Cette mesure est effective dès 2011 ;

  • Une modification du barème des taux, applicable à compter de 2012. Le taux d'imposition est abaissé à 0.25 % pour les patrimoines allant de 800 000 à 1,3 million d'euros, contre 0.55 % précédemment. Idem pour la tranche supérieure (entre 1,3 million et 3 millions d'euros), elle passe de 1.8% à 0.5%.

    Il convient toutefois de relativiser cet allègement, ce dernier étant en fait « neutralisé » par le nouveau mode de calcul du barème. Explications : actuellement, le dispositif repose sur le principe des tranches. Ainsi, un contribuable dont le patrimoine s'élève à deux millions débourse 7 980 € au titre de l'ISF. Deux taux lui sont appliqués :

    • Un premier taux de 0.55 % pour la tranche comprise entre 800 000 euros et 1,3 million euros ;

    • Un deuxième taux de 0.75 % sur la tranche comprise entre 1,3 million et 2 millions.

    Avec le nouveau barème, ce même contribuable sera imposé dès le premier euro de patrimoine. Il devra donc payer 5 000 € (0.25 % multiplié par deux millions) ;

  • La suppression du bouclier fiscal ;

  • La suppression du plafonnement de l'ISF. Ce dernier et l'Impôt sur le revenu ne peuvent excéder 85% des revenus.

Création d'une « exit tax »

La réforme fiscale mise en place par le Gouvernement s'articule autour de plusieurs points (droits de succession, donations...), pas seulement sur l'ISF.

Ainsi, le texte prévoit notamment une « exit tax ». Le principe ? Taxer les exilés fiscaux. Ces derniers pourraient également être imposés sur leurs résidences secondaires. « L'exit tax » ne concerne pas toutefois les contribuables expatriés pour des raisons professionnelles.

En revanche, le Gouvernement a décidé de ne pas toucher à la fiscalité de l'assurance-vie, ni à l'Impôt sur le revenu.

Posté le 04 Avril 2011 © Guide du crédit

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