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Assurance emprunteur : c'est quoi l'équivalence de garanties ?

équivalence des garanties d'assurance emprunteur

Grâce à la loi Lagarde de 2010, tout emprunteur est en droit de réaliser une délégation d’assurance emprunteur lorsqu’il souscrit un prêt immobilier. A une condition : qu’il existe a minima une équivalence des garanties d'assurance prêt immobilier. Une quoi ? Explications.

 Délégation d’assurance : qu’est-ce que c’est ?

La délégation d’assurance crédit, dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier, consiste, pour l’emprunteur, à souscrire à une assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui proposé par l’organisme bancaire prêteur. Cette possibilité de souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre organisme que sa propre banque peut permettre d’économiser de l’argent sur le coût total du crédit immobilier. Toutefois, la délégation de l'assurance emprunteur n’est permise qu’à la condition que l’équivalence de garanties soit respectée.

 Une couverture similaire ou supérieure

En vertu de l’article L.312-9 du code de la consommation "Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée". Ainsi, la nouvelle assurance que l’emprunteur choisit doit, pour être acceptée par l’établissement prêteur, proposer des garanties au moins égales à celles proposées par la compagnie d’assurance de la banque.

 Quelles doivent être les garanties similaires ?

Pour obtenir une délégation d’assurance prêt immobilier, certaines garanties proposées par l’autre organisme d’assurance doivent être similaires à celles de l’établissement prêteur, il s’agit notamment des garanties suivantes :

  • La garantie décès ;
  • La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
  • La garantie incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • La garantie invalidité permanente totale (IPT) ;
  • La garantie invalidité permanente partielle (IPP).

Pour éviter les abus des établissements bancaires et permettre aux emprunteurs de bénéficier plus facilement de la délégation d’assurance, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a prévu une liste de dix-huit critères d’équivalence de garanties minimales à respecter pour obtenir la délégation d’assurance. Sur ce total, les établissements prêteurs ne peuvent pas refuser une délégation d’assurance prêt immobilier dès lors que onze critères sont respectés.

Posté le 12 Octobre 2018 © Guide du crédit

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