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Encadrement des loyers : et si c'était une bonne mesure ?

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On le sait, la tension immobilière pénalise les locataires dans les secteurs où la demande en matière de logement est plus forte que l’offre. Pour y répondre, la loi Elan entraîne la mise en place – pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019 – d’un dispositif spécifique d’encadrement des loyers dans ces zones dites "tendues". Avec cet encadrement, les ménages qui possèdent des biens locatifs seront tenus de respecter un loyer de référence. Coup dur pour l’investissement locatif ? Pas si sûr...

 Des leviers d’assouplissement

Les propriétaires bailleurs sont nombreux à s’être émus de cette disposition de la loi Elan puisqu’elle les contraint à fixer un loyer qu’ils n’auront pas choisi. Mais dans une tribune pour Capital, Henry Buzy-Cazaux – président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers – estime que cette mesure ne va pas pénaliser les bailleurs. Il rappelle que le loyer médian de référence dispose d’une fourchette autorisant les propriétaires à le dépasser de 20% ou à proposer un prix jusqu’à 30% inférieur. Ils peuvent également prétendre à un complément de loyer. L’encadrement des loyers pourrait donc inciter certains propriétaires de biens locatifs à ne plus louer voire à vendre des logements qui ne leur semblent plus suffisamment rentables, dans un marché dynamisé par les taux bas du crédit immobilier. Néanmoins, les loyers médians de référence sont fixés en fonction du marché, les loyers réels ne devraient donc varier que légèrement, l’idée de la loi Elan étant avant tout d’empêcher les excès constatés auparavant.

 Des loyers au bon prix

L’encadrement des loyers avait déjà été mis en place en 2015 avant d’être annulé en 2017. Pendant cette courte période, le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers explique que 20% des loyers ont dû "faire l’objet d’une baisse autoritaire par rapport aux prétentions des bailleurs". Les loyers de la plupart de ces biens avaient été fixés par des propriétaires qui ne passaient pas par des professionnels de l’immobilier et géraient seuls leurs logements. Aussi, certains ont eu tendance à gonfler les prix. Mais d’autres au contraire ont pu sous-estimer la valeur des biens qu’ils mettaient en location en l’absence de l’appréciation critique d’un professionnel. Ce sont ces derniers qui vont être favorisés par une telle mesure : le loyer de référence leur permettra d’avoir un ordre d’idée concernant le prix auquel ils peuvent louer leur bien.

 Un vrai repère pour un investissement locatif

Pour Henry Buzy-Cazaux, les propriétaires ont la possibilité d’appliquer un complément de loyer dans certains cas, lorsque le logement dispose de caractéristiques "exceptionnelles". Ce qui concourt à penser que l’encadrement des loyers n’est pas une entrave à l’investissement locatif. D’autant plus qu'on atteint en ce moment le meilleur taux jamais vu, mieux encore qu'en 2016 : ils sont  une motivation supplémentaire pour les ménages qui souhaitent investir dans le locatif et l’existence d’un loyer de référence leur permettra de définir avant même d’avoir investi la somme quasi exacte qu’ils toucheront chaque mois une fois que leur bien sera loué.

Posté le 18 Juin 2019 © Guide du crédit

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