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Loyers : la loi Alur reçoit l'aval du Conseil constitutionnel

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Après la loi Hamon, la loi Alur. Saisi par l’UMP après le vote de la loi en février dernier, le Conseil constitutionnel a approuvé le texte porté par la ministre du Logement, Cécile Duflot. L’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers - les deux mesures emblématiques de la loi - sont donc définitivement validés. Les sages n’ont pas ou peu tenu compte des remarques de l’opposition, seules quelques retouches ont été apportées çà et là.

Concernant le bail-type qui était dans le collimateur de l’UMP, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire et l'a validé tel quel. Son contenu sera déterminé par décret avant l‘été.

L’encadrement des loyers a, lui, été reconnu « d’intérêt général ». Il permet de « lutter contre les difficultés d’accès au logement qui résultent d’un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements », déséquilibre amenant une augmentation des loyers dans « certaines zones urbanisées ».

Objectif de la loi : enrayer la forte augmentation des prix

Reste que certaines dispositions ont été censurées. Les sages ont par exemple supprimé l'obligation pour les propriétaires souhaitant louer leur bien sur une courte durée d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Exit également l’élargissement de la protection contre les expulsions. Le texte initial devait inclure les personnes ayant une personne à leur charge. Aujourd’hui, seuls les locataires âgés de plus de 70 ans ou disposant de faibles moyens financiers sont éligibles au dispositif.

Malgré ces (menues) modifications, pas de quoi décevoir Cécile Duflot, pour qui « la validation de cette loi va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements ». 

Posté le 21 Mars 2014 © Guide du crédit

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