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Assurance de prêt immobilier : les banques ne veulent pas de la résiliation

Et si la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier passait à la trappe ? C'est du moins le souhait des banques qui ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. La résiliation annuelle doit entrer en vigueur en janvier prochain

La résiliation annuelle, c'est quoi ?

Petit rappel.  Plusieurs dispositifs ont été instaurés en faveur de la résiliation et/ou comparaison des assurances de prêt immobilier. Le premier ? La loi Lagarde (2010), qui autorise la délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité d'opter pour une assurance emprunteur autre que celle proposée par sa banque lors de la négociation du prêt immobilier. 

Vient ensuite la loi Hamon (2014), dispositif permettant de résilier son assurance dans un délai d'un an après la signature du crédit immobilier. Troisième et dernière mesure : l'amendement Bourquin (2017), qui autorise la résiliation annuelle du contrat (résiliation à la date anniversaire du contrat d'assurance). Et c'est cette disposition qui pose problème aux banques. 

Pourquoi les banques souhaitent retoquer la résiliation annuelle ? 

Ainsi que le révèle un article du quotidien Les Échos publié en début de semaine, le Conseil d'État a saisi début octobre le Conseil constitutionnel sur demande de la Fédération bancaire française (FBF). 

La « question prioritaire de constitutionnalité » posée aux Sages s'appuie sur un point : le caractère rétroactif de la loi. C'est-à-dire la possibilité pour les emprunteurs de « casser » les contrats antérieurs à 2017. De ce fait, les établissements prêteurs souhaitent revenir au statu quo, c'est-à-dire à la loi Hamon. Il faut dire que la résiliation annuelle risque de secouer sacrément  un marché de l'assurance crédit monopolisé par les banques (90% de parts de marché). Une étude récente évaluait les perspectives d'économies pour les emprunteurs à 3 milliards d'euros. 

La résiliation annuelle ne risque-t-elle pas de fragiliser certains emprunteurs ?

C'est en effet l'un des arguments développés par la FBF. Selon la Fédération, la résiliation annuelle pourrait entraîner un effet pervers : la démutualisation des contrats groupe au détriment des ménages les plus fragiles (emprunteurs âgés, en moins bonne santé...). 

Reprenons depuis le début. On distingue deux types d'assurance de prêt : 

  • les assurances groupe, proposées par les banques. Elles s'appuient sur la mutualisation des risques. En d'autres mots, les emprunteurs jeunes, en bonne santé vont couvrir les ménages plus fragiles, qui présentent un profil plus risqué pour les banques. En clair, tout le monde paie les mêmes cotisations ;

  • la délégation d'assurance, c'est-à-dire le fait de faire appel à un assureur extérieur pour bénéficier de tarifs personnalisés. 

Pour la FBF, l'amendement Bourquin porte précisément un coup au principe de partage des risques. Et pourrait de ce fait limiter l'accès au crédit aux ménages plus fragiles. Les assureurs individuels privilégieraient en effet les emprunteurs en bonne santé, «  laissant  » les plus fragiles aux assureurs groupe. Ces derniers, pour compenser la démutualisation, augmenteraient leurs tarifs. Ce qui écarterait certains emprunteurs. 

Le Conseil constitutionnel doit trancher d'ici la fin de l'année. 

Posté le 18 Octobre 2017 © Guide du crédit

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