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Assurance de prêt immobilier : quelles lois permettent de comparer les offres ?

 Plusieurs textes ont réformé l'assurance de prêt immobilier en vue de mettre en concurrence les assureurs. Il s'agit des lois Lagarde, Hamon et de l'amendement Bourquin. Le Guide du crédit revient sur chacun de ces dispositifs. 

Pourquoi réformer l'assurance de prêt immobilier ? 

Personne n'est à l'abri d'un « coup dur » dans la vie : invalidité, perte d'emploi, maladie... Des difficultés qui peuvent se répercuter dans le remboursement de vos échéances de prêt. C'est là qu'intervient l'assurance de prêt immobilier, elle protège prêteurs et emprunteurs en garantissant le paiement des mensualités.

Mais cela représente un coût, le plus important après les taux d'intérêt. Et les emprunteurs ne peuvent pas y échapper car l'assurance de prêt - bien que non obligatoire - est exigée par les banques. 

Ce constat dressé, le législateur a souhaité développer la concurrence dans ce secteur. La raison ? La comparaison des assureurs permet de diminuer le coût de l'assurance.

La loi Lagarde

Il s'agit de la loi qui a institué la délégation d'assurance, c'est-à-dire le fait d'opter pour une assurance autre que celle proposée par votre banque. Une condition : les garanties de la « nouvelle » assurance doivent être identiques à celles proposées par la banque initiale.

Adopté en 2010, ce dispositif prévoyait plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat des emprunteurs, parmi lesquelles la réforme de l'assurance emprunteur. 

La loi Hamon

En application depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon va plus loin que la loi Lagarde. Désormais, les emprunteurs peuvent changer d'assurance crédit jusqu'à 1 an après avoir signé l'assurance de prêt.

Pourquoi prolonger ce délai ? Parce que les ménages n'ont pas forcément le temps de chercher une autre assurance lors de la négociation de leur prêt immobilier. Ce délai supplémentaire leur permet de comparer plus sereinement les offres d'assurance emprunteur

L'amendement Bourquin

La dernière mesure est entrée en vigueur en 2017. Pour encourager la délégation d'assurance (seulement 12% des contrats d'assurance signés en 2016), le texte autorise les emprunteurs à résilier leur contrat d'assurance à chaque date anniversaire

En résumé, les ménages peuvent résilier leur assurance de prêt immobilier : 

  • jusqu'à 1 an après avoir signé leur crédit immobilier (loi Hamon) ;

  • à chaque date anniversaire du contrat d'assurance, une fois que le « délai Hamon » est passé (amendement Bourquin). 

À noter que l'amendement Bourquin s'applique en 2 temps :

  • Il concerne tous les contrats d'assurance signés à compter de mars 2017

  • Il s'appliquera  aux contrats antérieurs à compter de janvier 2018. Par exemple, admettons que vous ayez signé un prêt immobilier et une assurance emprunteur en novembre 2016. Vous pouvez alors résilier votre contrat dans un délai d'un an dans le cadre de la loi Hamon (jusqu'à novembre 2017 donc). Après cette date, vous pourrez « casser » votre contrat à chaque date anniversaire : novembre 2018, novembre 2019, novembre 2020...

Comment mettre en concurrence les assureurs  ? 

En utilisant un comparateur d'assurance de prêt immobilier. Après avoir rempli un formulaire, vous accédez en quelques minutes aux principaux acteurs du marché et cela, sans bouger de chez vous. 

Posté le 15 Septembre 2017 © Guide du crédit

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